Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
      • Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
        • Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
          • Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article L121-16