Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • Titre II : SANCTIONS
      • Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
        • Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
          • Sous-section 2 : Peines complémentaires
            • Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Article L823-17