LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Article 8
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1434-12, après les mots : « et sociaux », sont insérés les mots : « ainsi que de services de prévention et de santé au travail, » ;
2° A l'article L. 6327-1, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 4622-2 du code du travail, » et sont ajoutés les mots : « du présent code ».