LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 50
« Art. L. 131-11-1.-Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »