LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 58
« L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »