Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Article 67

Au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport, après le mot : « apporte », sont insérés les mots : «, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4, ».
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