LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 80
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine » ;
b) La référence : «, 26 » est supprimée et les références : « des articles 25 et 26 » sont remplacées par la référence : « de l'article 25 ».