LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 85
1° Les mots : « par les tribunaux de police ou de police correctionnelle » sont supprimés ;
2° La référence : « et 26 » est supprimée et la référence : « et 35 » est remplacée par les références : «, 35 et 35-1 » ;
3° Sont ajoutés les mots : «, sauf si l'infraction a été commise par une personne non membre de l'association ou n'agissant pas à l'invitation de celle-ci et dans des conditions dont l'association ne pouvait avoir connaissance ».