Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Article 4

Au dernier alinéa de l'article L. 611-3 et au troisième alinéa de l'article L. 611-6, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

Précédent Suivant