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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Article 1 promulgué le mercredi 15 septembre 2021
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 70.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires (2999-01-01-2999-01-01)
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