Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure
Article 69 promulgué le mercredi 15 septembre 2021
Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 662-4, les mots : « d'entreprise » et les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».