Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Article 7

Au premier alinéa de l'article L. 611-10-2, après les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 » sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ».

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