Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Article 9

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-11, la référence : « II de l'article L. 641-13 » est remplacée par la référence : « I de l'article L. 643-8 ».

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