Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 16

Au premier alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque » sont remplacés par les mots : « d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale ».
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