Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 25

A la première phrase de l'article L. 624-2, après les mots : « le juge-commissaire » sont insérés les mots : «, si la demande d'admission est recevable, » ;
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