Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 32

Au quatrième alinéa de l'article L. 626-18, après les mots : « chacune des créances admises, » sont insérés les mots : « et, à compter de la sixième année, à 10 %, ».
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