Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 40

A l'article L. 631-6, les mots : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique ».
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