Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Article 63
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles » ;
2° Les mots : « au II de l'article L. 641-13 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 643-8 ».