LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 14

Le 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots : « et le défaut d'acquittement du péage ».