LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Article 27
1° A la fin du 1° de l'article 1er, la référence : « L. 3151-1 » est remplacée par la référence : « L. 3161-1 » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les articles L. 3151-1 à L. 3153-5 deviennent respectivement les articles L. 3161-1 à L. 3163-5 ;
b) A la fin du quatrième alinéa et aux cinquième et sixième alinéas, la référence : « titre V » est remplacée par la référence : « titre VI » ;
c) Aux vingt-cinquième, vingt-sixième, trente-deuxième, quarante-deuxième, quarante-troisième et cinquante et unième alinéas, à la première phrase du cinquante-quatrième alinéa, aux cinquante-sixième, soixantième, soixante-deuxième et soixante et onzième alinéas, au quatre-vingt-troisième alinéa, deux fois, et au quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3151-1 » est remplacée par la référence : « L. 3161-1 » ;
d) Aux soixante-quinzième, quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-cinquième alinéas, la référence : « L. 3151-3 » est remplacée par la référence : « L. 3161-3 » ;
e) A la fin du quatre-vingt-cinquième alinéa, la référence : « L. 3151-5 » est remplacée par la référence : « L. 3161-5 » ;
f) Aux quatre-vingt-deuxième et quatre-vingt-septième alinéas, la référence : « L. 3151-6 » est remplacée par la référence : « L. 3161-6 » ;
g) Aux soixante-quinzième et quatre-vingt-troisième alinéas et à la fin du quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3151-7 » est remplacée par la référence : « L. 3161-7 » ;
h) Aux quatre-vingt-troisième, quatre-vingt-sixième et quatre-vingt-neuvième alinéas, la référence : « L. 3152-1 » est remplacée par la référence : « L. 3162-1 » ;
i) Au cinquante-troisième alinéa, à la fin du cinquante-cinquième alinéa, au soixante et onzième alinéa, à la fin des cinquante-sixième et soixante-treizième alinéas et aux soixante-quinzième et quatre-vingt-neuvième alinéas, la référence : « L. 3152-2 » est remplacée par la référence : « L. 3162-2 » ;
j) Au soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3152-3 » est remplacée par la référence : « L. 3162-3 » ;
k) Au quatre-vingt-troisième alinéa et à la fin du quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3152-4 » est remplacée par la référence : « L. 3162-4 » ;
l) Au soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3152-5 » est remplacée par la référence : « L. 3162-5 » ;
m) A la fin du quatre-vingt-douzième alinéa, la référence : « L. 3152-8 » est remplacée par la référence : « L. 3162-8 » ;
n) Au trente-cinquième alinéa et à la fin des soixante-quinzième et quatre-vingt-dixième alinéas, la référence : « L. 3152-9 » est remplacée par la référence : « L. 3162-9 » ;
o) A la fin du quatre-vingt-neuvième alinéa, la référence : « L. 3152-10 » est remplacée par la référence : « L. 3162-10 » ;
p) A la fin du soixante-quatorzième alinéa, la référence : « L. 3152-12 » est remplacée par la référence : « L. 3162-12 » ;
q) Au trente-quatrième alinéa, à la fin du quatre-vingt-troisième alinéa et au quatre-vingt-huitième alinéa, la référence : « L. 3153-1 » est remplacée par la référence : « L. 3163-1 » ;
3° Le 1° de l'article 3 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 3151-1 » est remplacée par la référence : « L. 3161-1 » ;
b) A la fin, la référence : « L. 3251-1 » est remplacée par la référence : « L. 3261-1 » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les articles L. 3251-1 à L. 3254-5 deviennent respectivement les articles L. 3261-1 à L. 3264-5 ;
b) A la fin des troisième et quatrième alinéas, aux vingtième, vingt et unième, trente-quatrième, quarantième, quarante et unième, quarante-neuvième, cinquante-quatrième, cinquante-huitième, soixantième, soixante et unième et soixante-douzième alinéas, au quatre-vingt-quatrième alinéa, deux fois, et au quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3251-1 » est remplacée par la référence : « L. 3261-1 » ;
c) Aux cinquième et sixième alinéas, la référence : « titre V » est remplacée par la référence : « titre VI » ;
d) Aux soixante-seizième, quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-sixième alinéas, la référence : « L. 3251-2 » est remplacée par la référence : « L. 3261-2 » ;
e) A la fin du quatre-vingt-sixième alinéa, la référence : « L. 3251-3 » est remplacée par la référence : « L. 3261-3 » ;
f) Aux quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-huitième alinéas, la référence : « L. 3251-4 » est remplacée par la référence : « L. 3261-4 » ;
g) Aux soixante-seizième et quatre-vingt-quatrième alinéas et à la fin du quatre-vingt-huitième alinéa, la référence : « L. 3251-5 » est remplacée par la référence : « L. 3261-5 » ;
h) Au soixante-seizième alinéa et à la fin du quatre-vingt-dixième alinéa, la référence : « L. 3252-1 » est remplacée par la référence : « L. 3262-1 » ;
i) Aux quatre-vingt-quatrième, quatre-vingt-septième et quatre-vingt-onzième alinéas, la référence : « L. 3253-1 » est remplacée par la référence : « L. 3263-1 » ;
j) Au cinquantième et unième alinéa, à la fin des cinquante-troisième et cinquante-quatrième alinéas, au soixante-douzième alinéa, à la fin du soixante-quatorzième alinéa et aux soixante-seizième et quatre-vingt-onzième alinéas, la référence : « L. 3253-2 » est remplacée par la référence : « L. 3263-2 » ;
k) Au soixante-seizième alinéa, la référence : « L. 3253-3 » est remplacée par la référence : « L. 3263-3 » ;
l) Au quatre-vingt-quatrième alinéa et à la fin du quatre-vingt-septième alinéa, la référence : « L. 3253-4 » est remplacée par la référence : « L. 3263-4 » ;
m) Au soixante-seizième alinéa, la référence : « L. 3253-5 » est remplacée par la référence : « L. 3263-5 » ;
n) A la fin du quatre-vingt-douzième alinéa, la référence : « L. 3253-9 » est remplacée par la référence : « L. 3263-9 » ;
o) A la fin du quatre-vingt-quinzième alinéa, la référence : « L. 3253-10 » est remplacée par la référence : « L. 3263-10 » ;
p) Au vingt-neuvième alinéa et à la fin des soixante-seizième et quatre-vingt-treizième alinéas, la référence : « L. 3253-11 » est remplacée par la référence : « L. 3263-11 » ;
q) A la fin du quatre-vingt-onzième alinéa, la référence : « L. 3253-12 » est remplacée par la référence : « L. 3263-12 » ;
r) A la fin du soixante-quinzième alinéa, la référence : « L. 3253-14 » est remplacée par la référence : « L. 3263-14 » ;
s) Au vingt-huitième alinéa, à la fin du quatre-vingt-quatrième alinéa et au quatre-vingt-neuvième alinéa, la référence : « L. 3254-1 » est remplacée par la référence : « L. 3264-1 » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est complété par les mots : « et des 1° et 2° de son article 2 » ;
b) Le 3° du même I est ainsi modifié :
-la référence : « L. 3151-1 » est remplacée par la référence : « L. 3161-1 » ;
-la référence : « L. 3151-5 » est remplacée par la référence : « L. 3161-5 » ;
-la référence : « L. 3151-7 » est remplacée par la référence : « L. 3161-7 » ;
-la référence : « L. 3152-5 » est remplacée par la référence : « L. 3162-5 » ;
-la référence : « L. 3152-9 » est remplacée par la référence : « L. 3162-9 » ;
-la référence : « L. 3153-1 » est remplacée par la référence : « L. 3163-1 » ;
c) Le 4° dudit I est ainsi modifié :
-la référence : « L. 3153-2 » est remplacée par la référence : « L. 3163-2 » ;
-la référence : « L. 3153-3 » est remplacée par la référence : « L. 3163-3 » ;
d) Au 5° du même I, la référence : « L. 3153-4 » est remplacée par la référence : « L. 3163-4 » ;
e) Le 6° du même I est ainsi modifié :
-la référence : « L. 3251-1 » est remplacée par la référence : « L. 3261-1 » ;
-la référence : « L. 3251-4 » est remplacée par la référence : « L. 3261-4 » ;
-la référence : « L. 3251-5 » est remplacée par la référence : « L. 3261-5 » ;
-la référence : « L. 3252-1 » est remplacée par la référence : « L. 3262-1 » ;
-la référence : « L. 3253-5 » est remplacée par la référence : « L. 3263-5 » ;
-la référence : « L. 3253-8 » est remplacée par la référence : « L. 3263-8 » ;
-la référence : « L. 3253-10 » est remplacée par la référence : « L. 3263-10 » ;
-la référence : « L. 3253-11 » est remplacée par la référence : « L. 3263-11 » ;
-la référence : « L. 3254-1 » est remplacée par la référence : « L. 3264-1 » ;
f) Le 7° du même I est ainsi modifié :
-la référence : « L. 3254-2 » est remplacée par la référence : « L. 3264-2 » ;
-la référence : « L. 3254-3 » est remplacée par la référence : « L. 3464-3 » ;
g) Au 8° du même I, la référence : « L. 3254-4 » est remplacée par la référence : « L. 3264-4 » ;
h) Au 9° du même I, la référence : « L. 3253-9 » est remplacée par la référence : « L. 3263-9 » ;
i) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :
« 1° Les deuxième à septième alinéas, les dix-neuvième et vingtième alinéas, les trente-quatrième à trente-septième alinéas, les quarante-troisième à quarante-sixième alinéas, les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième alinéas, les soixante-cinquième et soixante-sixième alinéas, les soixante-treizième et soixante-quatorzième alinéas et les soixante-seizième et soixante-dix-septième alinéas du 3° de l'article 2 ;
« 2° Les deuxième à septième alinéas, les quatorzième et quinzième alinéas, les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas, les trente-deuxième à trente-cinquième alinéas, les quarante et unième à quarante-quatrième alinéas, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas, les soixante-sixième et soixante-septième alinéas, les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas et les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas du 2° de l'article 4. »
II.-L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.