Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
      • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois

Article L411-9