Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
      - Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
        Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

Article L543-8

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux personnels de direction et aux directeurs des soins mentionnés à l'article L. 544-20.

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