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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L732-3
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre III : ACTION SOCIALE
Chapitre II : Prestations d'action sociale
Section 3 : Aides aux vacances
Article L732-3
Version promulguée le mercredi 24 novembre 2021
Les aides aux vacances peuvent être attribuées à l'agent public sous forme de chèques-vacances versés dans les conditions définies aux articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme.
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