Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
      • Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
        • Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
          • Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L422-27