Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre III : DISCIPLINE
      - Chapitre II : Procédure disciplinaire
        Section 3 : Conseils de discipline
        Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

Article L532-13

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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