Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
      • Titre III : DISCIPLINE
        • Chapitre II : Procédure disciplinaire
          • Section 3 : Conseils de discipline

Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière