Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
      - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
        Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

Article L544-6

L'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 544-4 est au moins égale à une année de traitement, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale.
Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.

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