Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
      - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
        Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
        Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

Article L544-20

Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent être placés pour une durée maximale de deux ans en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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