LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 11
1° Au I, le montant : « 1 032 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 035 millions d'euros » ;
2° Au II, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d'euros ».