Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Article 22

Le titre V de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'information, du contrôle et de l'évaluation » ;
2° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et de l'évaluation ».