LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1836.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 4110 rect. ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission spéciale, n° 4381 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 647 rect.).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 780 rect. (2020-2021) ;
Rapport de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, n° 831 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 832 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 septembre 2021 (TA n° 157, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4492 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4667 ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 694).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 151 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2021 (TA n° 42, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 4110 rect. ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission spéciale, n° 4381 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 647 rect.).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 780 rect. (2020-2021) ;
Rapport de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, n° 831 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 832 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 septembre 2021 (TA n° 157, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4492 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4667 ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 694).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 151 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2021 (TA n° 42, 2021-2022).