LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58
-Code des juridictions financièresIII.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.Art. LO132-1
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 51
IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 3
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 4
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 5
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 6, Art. 34, Art. 52
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 10
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 11
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 15
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 15
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54
II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 21
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 27
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 34, Art. 35
III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 39, Art. 46
III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.
IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 40, Art. 45
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 44
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 46