I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51

IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3