Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 32

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complétée par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
« Art. 63.-Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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