Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

Article L311-11

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non françaises de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord.
Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.

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