Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    - Titre II : MOBILITÉS
      - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport

Article L421-56

Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes :

MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE (t)	MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
Inférieure ou égale à 3,5	30	38
Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6	125	135
Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11	180	200
Supérieure à 11	280	305

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