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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : MOBILITÉS
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : NAVIGATIONS (2999-01-01-2999-01-01)
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