Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
      • Titre II : MOBILITÉS
        • Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
              • Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs

Article L422-8