LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 70
« 1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; ».
II.-Le présent article est applicable a ̀ compter du 1er janvier 2023.