I.-A la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2023 ».
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 75