Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 85

A la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
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