LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 87
II.-L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « “ Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l'appréciation de cette condition. ” ; »
2° A la fin du III, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».