Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 89

A la fin du I et au II de l'article 794 du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 » sont supprimés.
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