LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 92

A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 ».