LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 106

A l'article 1594-0 F sexies du code général des impôts, les références : « L. 181-15 à L. 181-29 » sont remplacées par les références : « L. 181-14 à L. 181-28 ».