Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 109

Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Précédent Suivant
fren