Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 129

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
b) Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l'article 4, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ».
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