Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 135

Au II de l'article 568 ter du code général des impôts, les mots : «, provenant d'un autre Etat, » sont supprimés.
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