LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 140
1° Au premier alinéa du 1, après la référence : « 1729, », est insérée la référence : « au I de l'article 1729-0 A, » ;
2° Au 2, après la référence : « 1729 », est insérée la référence : «, au I de l'article 1729-0 A ».
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.