LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 144

Au deuxième alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2023 ».